Agrément programmes immobiliers
| Nature | Agrément | ||
| Taper | Commercial | ||
| Catégorie | Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H) | ||
| Secteur d’activité | Construction | ||
| Sous secteur d’activité | Génie civil | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 2. Publicité mensongères , 3. Perte du siège social |
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| Ministère | Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme |
| Structure | Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLCV) |
| Autorité émettrice | Direction du Logement et de l'Aménagement Foncier(DLAF) et Commission d'Agrément des Promoteurs et des Programmes Immobiliers (CAPPI) |
| Situation géographique | Tour D 7éme et 26ème étage |
| Tél.Fixe | +225 07 07 84 04 02 +225 07 07 62 31 52 |
| Adresse Mail | coproprete1913@yahoo.com |
| Site Internet | Non disponible |
| DOSSIER A 1. Une demande adressée au Ministre chargé du Logement ; 2. Une copie de l’arrêté d’agrément Promoteur immobilier du demandeur ; 3. Un document attestant de la réservation du terrain par le promoteur ; 4. Une note descriptive du programme à réaliser, indiquant clairement le montage juridique, technique et financier ainsi que les prix et le mode de commercialisation ; 5. Un document attestant de l’engagement de la banque de financer le programme, une fois agréé ; 6. Un planning de l'exécution des travaux et de livraison des logements ; 7. Un exemplaire du Contrat type de vente ; 8. Contrats signées avec , un architecte, un cabinet d’urbanisme, un bureau d’études et de contrôle, un constructeur, un assureur ; 9. La liste des équipements et matériels prévus pour la réalisation du programme (sur présentation de document d’achat ou de contrat de location) ; 10. Notice de sécurité incendie ; 11. Un document d'intention de la banque d'accompagner ce programme DOSSIER B 12. Un rapport d’études géotechniques ; 13. Une étude de raccordement électrique (contacter CI-ENERGIES) ; 14. Une étude de raccordement au réseau d’eau potable (contacter l’ONEP) ; 15. Une étude du traitement final des eaux usées et eaux pluviales (contacter l’ONAD) ; 16. Tous les plans de VRD, d’urbanisme et d’architecture au format A0 et en fichier numérique (format DWG et PDF) ; 17. Les plans architecturaux de l’ensemble des équipements de proximité prévus (école primaire, marché ou commerces, aires de jeu, etc.) ; 18. Un plan de plomberie sanitaire des bâtiments ; 19. Un plan de distribution électrique des bâtiments ; 20. Les Plans de structure pour les bâtiments à partir de 2 étages (R+2) ; 21. Un projet de règlement de copropriété ; NB, Le dossier de demande d’agrement est remis en vingt (20) exemplaires dont un (01) original et dix-neuf (19) copies moyennant un paiement determine par le guf sur la base des caracteristiques du programme a realiser ; Les 19 copies peuvent être déposées sur supports numériques (clés usb de préférence) ; LE DOSSIER DOIT ETRE SCRUPULEUSEMENT RANGE DANS L’ORDRE CI-DESSUS DEFINI SOUS PEINE DE REJET PAR LA COMMISSION. |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 45 | ||