Autorisation pour la fourniture des services postaux
Nature | Autorisation | ||
Taper | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Activités des organisations extraterritoriales | ||
Sous secteur d’activité | Activités de poste et de courrier | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours légal | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 100 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Non-paiement de la contrepartie financière et de la redevance liée au financement du service postal universel ; 2. Non-respect des indicateurs de qualité de service du cahier des charges ; 3. Non-respect des autres obligations du cahier de charges de l’autorisation. |