Agrément d'agent d'affaires judiciaires
Nature | Autorisation | ||
Taper | Professionnel | ||
Catégorie | Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H) | ||
Secteur d’activité | Administration publique | ||
Sous secteur d’activité | Activités d'administration publique | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et une amende de 36.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines. seulement | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Toute condamnation définitive à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit contre l'honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité de ces mêmes infractions |