Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Autorisation pour la fourniture des services postaux

Nature Autorisation
Taper Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Activités des organisations extraterritoriales
Sous secteur d’activité Activités de poste et de courrier
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 10 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours légal
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [1 000 000 - 100 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Non-paiement de la contrepartie financière et de la redevance liée au financement du service postal universel ; 2. Non-respect des indicateurs de qualité de service du cahier des charges ; 3. Non-respect des autres obligations du cahier de charges de l’autorisation.