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Fiche signalétique

Société de sécurité privée

Nature Agrément
Taper Commercial
Catégorie Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H)
Secteur d’activité Défense, Sécurité et Sûreté
Sous secteur d’activité Sécurité
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non disponible

Ministère Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité
Structure Direction de la Surveillance du Territoire (DST)
Autorité émettrice Direction de la Surveillance du Territoire (DST)
Situation géographique Cocody boulevard François Mitterrand en face de l'école de gendarmerie d'Abidjan
Tél.Fixe +225 01 02 48 48 39
Adresse Mail Non disponible
Site Internet Non disponible

Une demande manuscrite adressé au directeur de la surveillance du territoire signée par l'Entrepreneur individuel ou le représentant légal de la personne morale(DG de la société)-un extrait de naissance original datant de moins de 06 mois - un certificat de nationalité datant de moins de 1 an -un casier judiciaire n°2 de moins de 03 mois- un certificat de résidence datant de moins de 03 mois- une photocopie de la CNI ou attestation d'identité ou de la carte de séjour ou de la carte consulaire- quatre photos d'identité couleur de même tirage- un CV certifié sincère précisant notamment le cursus scolaire et universitaire avec indication de tous les établissements d'enseignement fréquentés, divers emplois occupés par le requérant à la date de la demande et éventuellement les emplois occupés dans l'Administration publique - une photocopie des diplômes et autres titres obtenus - un certificat de visite et et contrevisite médicale établissant l'Aptitude de l'intéressé (agents d'encadrement et d'exécution)- un état signalétique du service militaire ou tout autre pièce établissant que l'intéressé est en règle vis a vis des lois sur le recrutement de l'Armée - une fiche d'empreintes à retirer à la sous direction des entreprises privées de sécurité et de transport de fonds

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance Non disponible