Société de sécurité privée
Nature | Agrément | ||
Taper | Commercial | ||
Catégorie | Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H) | ||
Secteur d’activité | Défense, Sécurité et Sûreté | ||
Sous secteur d’activité | Sécurité | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | |||
Périodicité de renouvellement | Non disponible | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non disponible | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non disponible | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non disponible |
Ministère | Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité |
Structure | Direction de la Surveillance du Territoire (DST) |
Autorité émettrice | Direction de la Surveillance du Territoire (DST) |
Situation géographique | Cocody boulevard François Mitterrand en face de l'école de gendarmerie d'Abidjan |
Tél.Fixe | +225 01 02 48 48 39 |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | Non disponible |
Une demande manuscrite adressé au directeur de la surveillance du territoire signée par l'Entrepreneur individuel ou le représentant légal de la personne morale(DG de la société)-un extrait de naissance original datant de moins de 06 mois - un certificat de nationalité datant de moins de 1 an -un casier judiciaire n°2 de moins de 03 mois- un certificat de résidence datant de moins de 03 mois- une photocopie de la CNI ou attestation d'identité ou de la carte de séjour ou de la carte consulaire- quatre photos d'identité couleur de même tirage- un CV certifié sincère précisant notamment le cursus scolaire et universitaire avec indication de tous les établissements d'enseignement fréquentés, divers emplois occupés par le requérant à la date de la demande et éventuellement les emplois occupés dans l'Administration publique - une photocopie des diplômes et autres titres obtenus - un certificat de visite et et contrevisite médicale établissant l'Aptitude de l'intéressé (agents d'encadrement et d'exécution)- un état signalétique du service militaire ou tout autre pièce établissant que l'intéressé est en règle vis a vis des lois sur le recrutement de l'Armée - une fiche d'empreintes à retirer à la sous direction des entreprises privées de sécurité et de transport de fonds |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | Non disponible |