Autorisation relative à la protection des données à caractère personnelles
| Nature | Autorisation | ||
| Taper | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Technologie de l'Information et de la Communication | ||
| Sous secteur d’activité | Autres activités liées à l'information | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | NA | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non disponible | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non disponible | ||
| Ministère | Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation |
| Structure | Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) |
| Autorité émettrice | Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) |
| Situation géographique | Marcory Anoumambo 18 BP 2203 Abidjan 18 |
| Tél.Fixe | +225 27 20 34 43 73 +225 27 20 34 43 74 |
| Adresse Mail | courrier@artci.ci |
| Site Internet | https://www.autoritedeprotection.ci |
| I. Dossier , 1. L’identité, le domicile, l’adresse postale ou géographique du responsable du traitement ou si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté, et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, l’identité de son représentant légal, son numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, son numéro de déclaration fiscale ; 2. La ou les finalités(s) du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ; 3. Les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ; 4. Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement 5. La durée de conservation des données traitées ; 6. Le ou les service(s) chargé(s) de mettre en œuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données collectées ; 7. Les destinataires habilités à recevoir communication des données traitées ; 8. La fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ; 9. Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ; la protection et la confidentialité des données traitées ; 10. L’indication du recours à un sous-traitant ou du transfert des données à caractère personnel à destination d’un pays tiers. |
| Frais administratif (FCFA) | 100 000 Fr personnes physique, 200 00 Fr pour les personnes morales | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||