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Fiche signalétique

Agrément en matière de sécurité incendie

Nature Agrément
Taper Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Défense, Sécurité et Sûreté
Sous secteur d’activité Sécurité
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 2 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 550000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect des dispositions de l'agrément