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Fiche signalétique

Agrément en matière de sécurité incendie

Nature Agrément
Taper Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Défense, Sécurité et Sûreté
Sous secteur d’activité Sécurité
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 2 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 550000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect des dispositions de l'agrément

Ministère Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité
Structure Office National de la Protection Civile (ONPC)
Autorité émettrice Office National de la Protection Civile (ONPC)
Situation géographique Centre sportif, culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane Ouattara, derrière le Lycée technique de Cocody
Tél.Fixe +225 27 22 47 87 00
Adresse Mail protectioncivile@onpc-ci.org
Site Internet www.onpc-ci.org

1- Demande d’agrément adressée à Monsieur le Directeur Général de l’ONPC précisant la dénomination exacte, l’adresse complète de l’établissement et la nature pour laquelle de l’agrément est sollicité
2- Copie du règlement intérieur
3- Registre de commerce
4- Numéro de compte contribuable
5- Déclaration fiscale
6- Attestation de régularité fiscale
7- Déclaration d’immatriculation CNPS
8- Copie de l’assurance de responsabilité civile
9- Photocopies certifiées des intervenants de l’établissement concernant la nature de l’activité (moniteurs, instructeurs de secourisme, préventionnistes, agents de prévention, médecins urgentistes)
10- Liste des moyens techniques à disposition pour l’exercice de l’activité
11- Fiche d’engagement de respect de la règlementation en vigueur, dûment signée par le demandeur
12- Casier judiciaire datant de moins de 03 mois du responsable de l’établissement
13- Reçu de paiement des frais du dossier de cinquante mille (50 000) francs CFA payable à l’Agence Comptable de l’ONPC
14- Reçu de paiement de cinq cent mille (500 000) francs CFA pour la demande d’agrément délivré par l’Agence comptable de l’ONPC

Frais administratif (FCFA) 550000
Délai de délivrance 90