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Fiche signalétique

Agrément incubateur et couveuse

Nature Agrément
Taper Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Soutien aux entreprises et service de bureau
Sous secteur d’activité Activités de soutien aux entreprises
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 2 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 120
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 200000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait ou suspension de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect des dispositions en vigueur