Autorisation de construire sur le domaine portuaire de San-Pedro
| Nature | Autorisation | ||
| Taper | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Construction | ||
| Sous secteur d’activité | Activités spécialisées de construction | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 2 loyers annuels (en fonction de la zone et de la superficie) | ||
| Périodicité de renouvellement | Se referer du contrat | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Transports |
| Structure | Port Autonome de San-Pedro (PASP) |
| Autorité émettrice | Port Autonome de San-Pedro |
| Situation géographique | San-Pedro, boulevard de la république, zone portuaire |
| Tél.Fixe | +225 27 34 71 72 00 |
| Adresse Mail | pasp@pasp.ci |
| Site Internet | www.Sanpedro-portci.com |
| Dossier 1. Dossier à fournir en huit (08) exemplaires papiers+ version numerique en pdf 2. Une copie de l’Autorisation d’occupation du terrain; 3. Une demande d'autorisation de construire; 4. Un exemplaire des statuts de la société établis par un notaire; 5. Un exemplaire du registre de commerce établi par le tribunal de commerce de Côte d’Ivoire ; 6. Une copie du protocole d'accord portant recouvrement de créances dues au Port Autonome de San Pedro signé, paraphé et enregistré; 7. Une copie des conditions d'occupation d'un terrain du domaine portuaire de San Pedro signées ; 8. Un rapport explicatif de l'activité à mener (à court terme, moyenne terme, long terme) ; 9. Le mode de financement ; 10. Des copies d'actes réglementaires , décrets (agréments d'entreprises prioritaires...), arrêtés ministériels (surtout pour les secteurs pétroliers). 11. Le dossier technique (A faire établir par un cabinet d’Architecture ou par un bureau d’études techniques agréées) 12. Un devis descriptif du projet de construction ; 13. Un devis quantitatif ; 14. Un devis estimatif; 15. Les vues en plan ; 16. Un plan de masse; 17. Un extrait topographique ; 18. Un plan de façades; 19. Un plan d'élévations et de coupes ; 20. Un plan de toitures et couvertures ; 21. Un plan d'électricité ; 22. Une note de calculs des structures ; 23. Un plan d'installations mécaniques (usines) ; 24. Un plan d'assainissement avec raccordements aux réseaux existants. 25. Une copie des études géotechniques ; 26. Une copie du rapport final de l'étude de l'impact environnemental et social du projet ; 27. Une copie de l’approbation ministérielle de l’étude d’Impact environnemental et social du projet. 28. Une copie du rapport d’étude de danger du projet; 29. Une copie de la notice de sécurité et incendie, de sureté (si activité ouverte sur la mer), établie (s) par un cabinet de contrôle sécurité incendie, ou de sureté |
| Frais administratif (FCFA) | 20000 | ||
| Délai de délivrance | 45 | ||