Licence d’exploitation du service postal universel
Nature | Licence | ||
Taper | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Activités des organisations extraterritoriales | ||
Sous secteur d’activité | Activités de poste et de courrier | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 - 120 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours légal | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 3% du chiffre d'affaire le plus élevé des 3 derniers exercices comptable la sanction est de 5% en cas de récidive L | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non-respect des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Ministère | Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation |
Structure | Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) |
Autorité émettrice | Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) |
Situation géographique | Marcory Anoumambo 18 BP 2203 Abidjan 18 |
Tél.Fixe | +225 27 20 34 43 73 +225 27 20 34 43 74 |
Adresse Mail | courrier@artci.ci |
Site Internet | https://www.artci.ci |
I. Dossier , 1. Les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières fixées par le cahier des charges ; 2. Les pièces justifiant la structure du capital social de la personne morale ; 3. La garantie bancaire et la police d’assurance dont les conditions et modalités de constitution sont fixées par l’Autorité de régulation 4. La nature des services autorisés qu’il se propose d’effectuer 5. Un plan d’affaires viable sur cinq ans tenant compte de l’environnement concurrentiel du secteur postal |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 120 |