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Fiche signalétique

Licence d’exploitation du service postal universel

Nature Licence
Taper Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Activités des organisations extraterritoriales
Sous secteur d’activité Activités de poste et de courrier
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 10 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60 - 120
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours légal
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 3% du chiffre d'affaire le plus élevé des 3 derniers exercices comptable la sanction est de 5% en cas de récidive L
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ministère Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation
Structure Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI)
Autorité émettrice Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI)
Situation géographique Marcory Anoumambo 18 BP 2203 Abidjan 18
Tél.Fixe +225 27 20 34 43 73 +225 27 20 34 43 74
Adresse Mail courrier@artci.ci
Site Internet https://www.artci.ci

I. Dossier , 1. Les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières fixées par le cahier des charges ; 2. Les pièces justifiant la structure du capital social de la personne morale ; 3. La garantie bancaire et la police d’assurance dont les conditions et modalités de constitution sont fixées par l’Autorité de régulation 4. La nature des services autorisés qu’il se propose d’effectuer 5. Un plan d’affaires viable sur cinq ans tenant compte de l’environnement concurrentiel du secteur postal

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 120