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Fiche signalétique

Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

Nature Déclaration
Taper Professionnel
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Technologie de l'Information et de la Communication
Sous secteur d’activité Autres activités liées à l'information
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement NA
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable