Autorisation de construire sur le domaine portuaire de San-Pedro
Nature | Autorisation | ||
Taper | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Construction | ||
Sous secteur d’activité | Activités spécialisées de construction | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 2 loyers annuels (en fonction de la zone et de la superficie) | ||
Périodicité de renouvellement | Se referer du contrat | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |