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Fiche signalétique

Licence d’exploitation du service postal universel

Nature Licence
Taper Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Activités des organisations extraterritoriales
Sous secteur d’activité Activités de poste et de courrier
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 10 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60 - 120
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours légal
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 3% du chiffre d'affaire le plus élevé des 3 derniers exercices comptable la sanction est de 5% en cas de récidive L
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.