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Fiche signalétique

Certificat de conformité aux normes d’application obligatoire

Nature Attestation
Taper Professionnel
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Sous secteur d’activité Autres activités professionnelles de services spécialisés
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 3 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 2
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Les motifs d’application de la pénalité sont prévus par la Loi N° 2013-866 du 2013/12/23, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité