Licence d’exploitation du service postal universel
| I. Dossier , 1. Les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières fixées par le cahier des charges ; 2. Les pièces justifiant la structure du capital social de la personne morale ; 3. La garantie bancaire et la police d’assurance dont les conditions et modalités de constitution sont fixées par l’Autorité de régulation 4. La nature des services autorisés qu’il se propose d’effectuer 5. Un plan d’affaires viable sur cinq ans tenant compte de l’environnement concurrentiel du secteur postal |