Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Agrément d'agent d'affaires judiciaires

Nature Autorisation
Taper Professionnel
Catégorie Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H)
Secteur d’activité Administration publique
Sous secteur d’activité Activités d'administration publique
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et une amende de 36.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines. seulement
Les principaux motifs d’application de la pénalité Toute condamnation définitive à une peine d'emprisonnement pour crime ou
délit contre l'honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité de ces mêmes infractions

Ministère Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Structure Direction des Services Judiciaires et Ressources Humaines
Autorité émettrice Direction des Services Judiciaires et Ressources Humaines
Situation géographique Plateau tour D, 15ème étage porte 41
Tél.Fixe +225 27 20 22 27 84
Adresse Mail directdss@gmail.com
Site Internet www.justice.ci

1. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu;
2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
3. Un certificat de nationalité ivoirienne;
4. Une copie certifiée conforme des diplômes;
5. Un certificat de résidence;
6. Une demande manuscrite.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 0