Certificat de conformité aux normes d’application obligatoire
Nature | Attestation | ||
Taper | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | ||
Sous secteur d’activité | Autres activités professionnelles de services spécialisés | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 2 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Les motifs d’application de la pénalité sont prévus par la Loi N° 2013-866 du 2013/12/23, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité |